Les UNGP sur les entreprises et les droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur, leur localisation, leur propriété et leur structure (UNGP, 2011, p1). Comme la NBA suit la logique des UNGP, elle couvre les activités d’un large éventail d’acteurs belges et internationaux, structurés ci-dessous selon l’État et les institutions connexes (premier pilier), les entreprises (deuxième pilier) et l’accès aux recours (troisième pilier). Deux sous-groupes sont ajoutés : l’un concerne les acteurs impliqués dans le domaine de la cohérence des politiques et l’autre les acteurs s’occupant des zones touchées par un conflit et à haut risque (CAHRAs).
Pilier I – L’Etat
Les autorités belges doivent protéger contre des violations des droits de l’homme commises par l’État et par d’autres acteurs tels que les entreprises. Plusieurs organismes publics sont donc compétents pour élaborer des règles concrètes et mettre en œuvre des politiques visant à prévenir, enquêter, punir et réparer ces effets négatifs ou ces violations :
- Des services publics fédéraux sont impliqués, tels que les SPF justice, affaires étrangères, économie, emploi, santé, environnement, entre autres.
- Les régions, telles que la Flandre, la Wallonie ou Bruxelles-Capitale, ont également des compétences liées à la protection des droits de l’homme, comme les entités chargées de la protection de l’environnement. Il en va de même pour les collectivités locales.
- Lorsque l’État interagit avec les acteurs économiques, les pouvoirs publics doivent également veiller à ce que leurs partenaires (entreprises) respectent les lois relatives à la protection des droits de l’homme sur le territoire belge et à l’étranger. Ces activités sont variées, mais les plus courantes sont : les processus de marchés publics et de privatisation, les partenariats public-privé (PPP), la concession de services publics, etc.
- Lorsque l’État détient des actions dans des entreprises, l’entreprise ainsi que l’entité étatique à laquelle elles sont liées, sont responsables de la prévention, du respect et de la protection des droits de l’homme.
- Lorsque l’État accorde des incitations économiques aux entreprises, telles que des labels, des crédits et des assurances préférentiels pour les activités dans des pays tiers, des subventions, des licences, des incitations pour des programmes cibles tels que des projets d’économie circulaire, etc., les organismes publics concernés sont censés assurer une surveillance renforcée et créer des mécanismes pour éviter que les bénéficiaires de ces incitations ne causent des effets négatifs sur les droits de l’homme par leurs activités. En Belgique, cela concerne des organismes publics tels que Credendo, Bio ou Finexpo, Flanders Investment and Trade, Awex, etc.
Pilier II – Entreprises
La NBA couvre toutes les sociétés et entreprises, qu’elles soient transnationales ou autres, quels que soient leur taille, leur secteur, leur localisation, leur propriété et leur structure.
Évaluation des indicateurs de base de la CHRB : 30 entreprises ont été sélectionnées dans 10 secteurs (trois par secteur). L’échantillon ne comprend que des entreprises belges (c’est-à-dire des entreprises ayant leur siège ou étant constituées en Belgique) et ne comprend que des entreprises de l’indice boursier Bel 20 et les entreprises les mieux classées dans le classement sectoriel Trends (chiffre d’affaires annuel).
Pour les PME constituant une grande partie du paysage économique en Belgique, une section spécifique sera consacrée à ce groupe.
Pilier III – Accès aux recours
L’État est également responsable de l’application des règles et des règlements qui protègent les droits de l’homme. C’est pourquoi il doit créer des mécanismes de recours étatiques pour garantir une réparation efficace. C’est pourquoi le rôle de plusieurs organismes publics sera évalué ici.
- Parmi les autorités chargées d’entendre les plaintes déposées devant des autorités non judiciaires, on compte UNIA, Myria, l’autorité de protection des données, le point de contact national de l’OCDE, les autorités d’inspection de certains services publics, etc.
- Cours et tribunaux compétents pour connaître des litiges civils, pénaux, du travail, administratifs ou environnementaux.
Cohérence des politiques
Le domaine thématique sur la cohérence des politiques couvre différentes sections de l’État belge et des gouvernements régionaux, y compris les ministères et départements impliqués dans le développement de matériel d’orientation et de formation sur les entreprises et les droits de l’homme, les efforts de communication dans ce domaine et les rapports des ODD. Ce domaine couvre également les acteurs impliqués dans le PAN (2017), l’un des principaux instruments pour atteindre la cohérence entre les ministères et les départements. Enfin, il couvre également les acteurs impliqués dans les accords de l’État avec les entreprises.
Zones de conflit et à haut risque (CAHRAs)
Cette section couvre les sociétés et entreprises belges ayant des opérations ou des relations d’affaires dans des zones touchées par des conflits et à haut risque (CAHRAs) dans les cinq secteurs économiques suivants : diamants et métaux précieux, métaux, textiles, alimentation, électronique et armement. Lors de l’évaluation des politiques et pratiques spécifiques des entreprises, un maximum de trois entreprises par secteur sera examiné, ce qui recoupe partiellement l’échantillon d’entreprises pour l’évaluation des indicateurs de base de la CAHRAs. Pour le secteur de l’armement, l’équipe évaluera une sélection de dix entreprises.
Pour le rôle de l’État, l’équipe comprendra les ministères de la coopération au développement, des affaires étrangères et du commerce, ainsi que le point de contact national de l’OCDE.